Quels types de professions sont exclus du portage salarial ?

À plusieurs reprises, vous entendrez parler des métiers accessibles en portage salarial. Si au début la liste était restreinte à quelques corps, elle semble s’allonger avec le temps. Mais, cela ne veut pas dire que cette formule est ouverte à tout le monde. Il existe bel et bien des professions incompatibles avec le portage salarial. De quels métiers s’agit-il ? N’existe-t-il pas de clauses dérogatoires ? Quelles sont les sanctions applicables ? A qui s’adressent-elles précisément ? Y a-t-il un impact sur les intervenants en portage salarial ? Si oui, lesquels ? Quels comportements faut-il adopter ? Vous vous posez les mêmes questions ? Voici les occupations interdites en portage salarial et les peines qui les accompagnent.

Les professions libérales règlementées

Ce sont des métiers dont l’exercice est obligatoirement conditionné par l’obtention d’un diplôme professionnel. Après l’avoir obtenu, les individus sont regroupés au sein d’un même organisme (chambre, ordre, etc.). C’est ce même organisme qui définit le code déontologique de chaque profession et accorde l’autorisation d’exercer. D’après une étude de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), 82% des Français exercent des professions libérales en 2020. Petite parenthèse : il existe aussi des professions libérales non règlementées. En revanche, au vu leur nature, elles sont naturellement admissibles en portage salarial.

Jugées très sensibles, les personnes qui exercent ces métiers ne peuvent prétendre au portage salarial à cause de leur impact sur la vie humaine et les biens patrimoniaux. En général, ces métiers relèvent des corps médical, judiciaire, comptable, des BTP et autres. Toutefois, l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) a donné plus de détails sur ce type de professions libérales. Ci-dessous, retrouvez le tableau récapitulatif des métiers concernés :

Les corps de métiers libéraux règlementés Quelques exemples
Les professions médicales humaines et animales ·         Les médecins ;

·         Les infirmiers libéraux ;

·         Les chirurgiens-dentistes ;

·         Les pédicure-podologues ;

·         Les sages-femmes ;

·         Les diététiciens ;

·         Les ergothérapeutes ;

·         Les masseurs-kinésithérapeutes ;

·         Les gérants des centres d’analyses médicales ;

·         Les orthophonistes ;

·         Les orthoptistes ;

·         Les psychomotriciens ;

·         Les psychothérapeutes ;

·         Les vétérinaires ;

·         Etc. ;

 

Les professions judiciaires ·         Les avocats ;

·         Les avoués dans les cours d’appel ;

·         Les greffiers des tribunaux commerciaux ;

·         Les huissiers de justice ;

·         Les notaires ;

·         Les mandataires judiciaires ;

·         Les commissaires-priseurs ;

·         Etc. ;

Les professions comptables ·         Les experts comptables ;

·         Les commissaires aux comptes ;

·         Etc. ;

Les professions des BTP (Bâtiments et Travaux Publics) ·         Les architectes ;

·         Les géomètres-experts ;

·         Etc. ;

Les autres métiers encadrés par la loi ·         Les spécialistes en agriculture ;

·         Les spécialistes en gestion forestière ;

·         Les spécialistes en management des affaires foncières ;

·         Etc. ;

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NB : Dans la norme, les professions suscitées sont exclues de la formule du portage salarial. Toutefois, par mesure de souplesse, la loi permet d’y déroger. Pour y prétendre, il faut obligatoirement opter pour le cumul d’activité. À titre d’illustration, un expert-comptable peut décider d’évoluer en portage salarial pour prodiguer des conseils relevant de sa compétence. En d’autres mots, en plus de votre emploi libéral, votre activité en portage doit relever du conseil ou de la formation.

Les professions libérales règlementées

Les activités d’aide à la personne

Comme son nom l’indique, ce sont des métiers qui ont pour objectif de venir en aide à certaines des couches fragiles de la population. Parmi elles, on peut citer les enfants, les personnes du 3ème âge, les handicapés, les personnes atteints d’une maladie chronique, etc. Ces métiers sont exclus du portage salarial car elles ne requièrent aucune compétence intellectuelle. Le Code du Travail a regroupé 26 métiers d’aide à la personne. En son article L. 7231-1, on retrouve :

  • Les métiers d’aide à l’enfance : la garde d’enfants à domicile en-dessous et au-dessus de l’âge fixé par les Ministres de l’Economie et de la Famille, le soutien scolaire et l’accompagnement des enfants en-dessous de l’âge fixé dans leurs déplacements en dehors de leur résidence ;
  • Les métiers d’assistance aux personnes du 3ème âge, handicapés et malades chroniques : assistance à domicile et insertion sociale, conduite de leurs véhicules personnels, accompagnement hors de leur résidence ;
  • Les métiers d’aide aux familles : entretien de la résidence et tâches domestiques, petits travaux de jardinage et débroussaillage, petit bricolage, soins de beauté à domicile, préparation de repas et courses, livraison de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé à domicile, livraison de courses, aide informatique, soins et promenades d’animaux domestiques (sauf soins vétérinaires et toilettage), surveillance et entretien des résidences, aide administrative, téléassistance et visio assistance, aide au décodage du langage des signes, conduite du véhicule personnel des personnes en dehors de leur résidence (travail et vacances), coordination et réalisation des services d’aide à la personne.

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Cas spécifique des métiers de négoce ou commerciaux

En principe, il est tout à fait possible de devenir un commercial en portage salarial dans certaines entreprises. Sauf que là, il n’y a que deux statuts accessibles : salarié VRP ou agent commercial. En dehors de ceux-là, les autres métiers commerciaux ne sont pas pour autant concernés. Il s’agit notamment des métiers de l’achat, du stockage et de la vente de marchandises. Ils sont incompatibles avec le portage salarial car ils ne sollicitent pas de compétence intellectuelle.

A contrario, il existe des domaines commerciaux autorisés en portage. Ceux-là relèvent du marketing, de la communication, du management de la force de vente, de la GRC (Gestion de la Relation Client), etc. Plus clairement, devenir commercial porté n’est possible qu’à partir des métiers précédemment cités. Bien sûr, ils ne doivent avoir pour objet que de conseiller ou de former l’entreprise cliente.

Métiers de négoce ou commerciaux

Les métiers incompatibles avec le portage salarial : quelles sont les sanctions applicables ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, lesdites sanctions s’appliquent à la fois aux sociétés de portage salarial et aux entreprises clientes.

D’après la loi n°2016-1988 du 08 août 2016, les entreprises de portage salarial s’exposent au paiement d’une amende de 3.750 €. Si elles persistent, l’amende grimpe à 7.500 € à laquelle s’ajoute une peine d’emprisonnement de 06 mois et une interdiction d’exercice pendant 02 à 10 ans. Dans le cas où elles refusent d’accepter cette interdiction, on leur rajoute une amende de 6.000 € et 06 mois d’emprisonnement supplémentaires. Assurément, de telles sanctions risquent de ternir l’image de la société de portage salarial mise en cause. Prenez-y donc garde au moment d’en choisir une car son image déteindra automatiquement sur vous. Pensez à éplucher les articles de presse ou à consulter les avis laissés par les autres salariés portés sur le web. Il en va de votre sécurité et de votre crédibilité auprès de vos futurs clients.

En ce qui concerne les entreprises clientes, la loi ordonne le paiement d’une amende de 3.750 €. Dans le pire des cas, le montant de l’amende grimpe à 7.500 € à laquelle s’ajoute une peine de 06 mois d’emprisonnement. Là encore, il faut prendre des pincettes au moment de choisir les entreprises clientes. Car, dans le pire des scénarios, elles peuvent même refuser de payer vos prestations. Pour éviter une telle situation, rapprochez-vous de la société de portage qui vous emploie. Si possible, demandez l’avis de votre employeur sur la solvabilité de vos clients avant de signer des contrats de prestation. Si l’un d’eux a eu des problèmes avec la justice, c’est le signe que vous devez prendre vos précautions.

En outre, la loi proscrit le recours à des salariés portés aux entreprises clientes dans deux cas. Il s’agit du remplacement d’un employé interne ayant été suspendu suite à une grève ou de missions susceptibles de mettre la vie du salarié porté en danger.

En conclusion :

En somme, il faut retenir que les métiers exclus en portage salarial regroupent les professions libérales encadrées, certains du domaine commercial et des services d’aide à la personne. Cela s’explique par le fait qu’elles ont un impact plutôt sensible sur la vie humaine et les biens. Toutefois, la loi permet de contourner cette restriction, surtout pour les métiers libéraux règlementés. Pour y arriver, il suffit de cumuler deux activités : un emploi libéral + un emploi de formation/conseil en portage salarial. S’agissant des métiers d’assistance aux personnes fragiles, ils sont interdits car ne nécessitant aucune aptitude intellectuelle. Afin de réguler le secteur du portage salarial et ses contours, le législateur a prévu des sanctions pénales. Sauf qu’elles s’appliquent plutôt aux entreprises de portage salarial et aux entreprises clientes. Ces peines comprennent le paiement d’amendes, l’emprisonnement et l’interdiction d’exercice pendant une certaine période. Faites attention aux entreprises (de portage ou clientes) qui ont déjà eu des soucis judiciaires parce qu’ils auront inéluctablement un mauvais impact sur votre réputation. Pour ceux qui exercent des professions libérales, vous pouvez envisager le cumul d’emploi. Pour le reste, une reconversion professionnelle dans l’un des métiers autorisés en portage est la meilleure solution. Dans tous les cas, rapprochez-vous des entreprises de portage pour obtenir le plus d’informations possible à ce sujet et simplifier l’évolution de votre carrière professionnelle.

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