Les spécificités des contrats en portage salarial

Le portage salarial est un système relationnel entre un salarié porté, une société de portage et une entreprise cliente. Dans cette formule, les acteurs en présence sont liés par des contrats. De même que sur le marché classique de l’emploi, ces documents permettent d’encadrer juridiquement les liens entre les différents intervenants. Sauf qu’ils sont dotés de caractéristiques bien définis par la loi. Type de contrat, rôle, contenu, identité des parties cocontractantes, modalités de rupture et de renouvellement, sanctions en cas d’infraction aux clauses contractuelles,… On y répond dans ce guide.

La convention de portage salarial ou convention d’adhésion

Supposons qu’un travailleur indépendant souhaite exercer son activité en portage salarial. Après avoir trouvé la société de portage qui sied à ses attentes, il doit prendre connaissance de son mode de fonctionnement. S’il l’approuve, ladite société et lui signent une convention d’adhésion. C’est donc ce contrat qui officialise l’entrée du consultant dans le monde du portage. La convention de portage définit le cadre d’exécution de l’activité et détaille les droits et obligations des parties. Vu que l’employé porté peut la signer avant sa première mission, elle lui donne un statut officiel auprès de ses clients.

Il faut y retrouver :

  • La périodicité du contrat;
  • L’identité des parties ;
  • Les modalités de rupture et de renouvellement ;
  • La rémunération de la société de portage ;
  • Des dispositions sur la redistribution des coûts professionnels ;
  • La rémunération du salarié porté ;
  • Des indications relatives à l’avance sur salaire ;
  • L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ;
  • Le nom de la convention collective applicable ;
  • L’identité des organismes sociaux ;
  • Le domaine d’expertise du consultant ;
  • L’accréditation financière de l’entreprise de portage salarial ;
  • Les modalités de formation du salarié porté ;
  • Les autres avantages offerts ;
  • Des indications sur le compte d’activité ;

NB : Il est possible de signer des conventions d’adhésion avec plusieurs sociétés de portage à la fois. La seule condition, c’est de s’assurer qu’aucune d’elle n’exige l’exclusivité. Aussi, sachez que la signature d’une convention de portage est totalement gratuite. Prenez donc garde à ces entreprises de portage qui vous factureraient ce service. Normalement, elles doivent préciser sa gratuité sur leurs sites web. En cas de doute, il vaut mieux se tourner vers des sociétés plus sérieuses.

Le contrat commercial de prestation de service

Suite à la signature d’une convention, le salarié porté doit trouver ses premiers clients. Pour cela, il se sert des outils mis à sa disposition par son employeur. Par la suite, il doit négocier ses tarifs et les modalités d’exécution de sa mission avec le nouveau client. Une fois que c’est fait, il transmet toutes les informations nécessaires à son employeur sous 48h maximum après le début de la mission. C’est à ce niveau qu’une société de portage salarial va établir le contrat commercial de prestation de service à l’intention du client.

L’ordonnance n°2015/380 du °2/04/2022 a défini le contenu du contrat commercial de prestation de service. Conformément à la section 4, art. L.1254-22, doivent figurer :

  • L’identité du salarié porté ;
  • Le descriptif de son domaine d’expertise et de ses compétences ;
  • Les modalités d’exécution de la mission, sa durée totale ou minimale (en cas d’incertitude) ;
  • Le montant des honoraires à payer par l’entreprise cliente et les conditions de règlement ;
  • La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions de réalisation de la prestation (santé, sécurité, durée du travail) ;
  • La nature des ressources physiques mis à la disposition du consultant porté par l’entreprise cliente ;
  • L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
  • L’identité de l’assurance et le numéro correspondant en cas de préjudice contre le salarié porté ;

NB : A chaque mission, correspond un nouveau contrat commercial de prestation. En outre, sa rupture n’entraîne pas forcément celle du contrat de travail.

Le contrat commercial de prestation de service

Le contrat de travail en portage salarial

Il est conclu entre le travailleur porté et l’entreprise de portage salarial au plus tard 02 jours après le début de la mission. Dans la formule du portage salarial, il existe également des CDD (Contrats à Durée Déterminée) et des CDI (Contrats à Durée Indéterminée). La durée maximale est de 36 mois, soit 03 ans.

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) en portage salarial

Ce type de contrat doit obligatoirement porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Il doit contenir l’identité des parties, la durée du contrat, les prérogatives et devoirs des parties, les modalités de rupture et de renouvellement, etc. Normalement, le CDD prend fin à son terme. Mais, une rupture anticipée est possible dans les cas prévus par le Code du Travail

  • Un accord entre les parties ;
  • La mutation du contrat en un CDI avec preuve à l’appui ;
  • La faute lourde ;
  • Le cas de force majeure ;
  • L’inaptitude physique à exercer une activité constatée par le médecin du travail ;
  • L’approbation de l’inspecteur du travail territorialement compétent pour les salariés protégés.

Pour que la rupture anticipée ait effectivement lieu, il faut préalablement observer un préavis de 02 semaines maximum. Lorsque la cessation anticipée provient d’une partie, cette dernière doit reverser des dommages et intérêts à l’autre. Si par contre, la résiliation du contrat fait suite à un cas de force majeure, le salarié porté a droit à une indemnité de compensation. Celle-ci doit être au moins équivalente à l’ensemble des gains perçus.

En temps normal, le CDD en portage salarial a une durée maximale d’un an et demi renouvelable deux fois. Mais, on peut la proroger à 21 mois pour permettre au consultant porté de finaliser une mission en cours ou d’en trouver une nouvelle.

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) en portage salarial

De même que le CDD, le CDI doit impérativement porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Ici, il existe des périodes d’activité et d’inactivité. Concernant les périodes d’inactivité, le consultant porté ne perçoit aucun salaire. Sachant que le CDI implique la permanence de l’activité, on ne peut pas véritablement parler de sa reconduction. Il s’agit plutôt du renouvellement des missions.

Dans l’un ou l’autre des contrats de travail en portage salarial, l’on peut débuter par une période d’essai. Sa durée varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié porté. Elle dure 03 mois pour les techniciens/agents de maîtrise (Bac+2) et 04 mois pour les cadres (Bac+3). Il est possible de la renouveler pour la même durée avant son terme. En période d’essai, la rupture anticipée du contrat ne donne droit à aucune indemnité. Mais, il faut obligatoirement avertir l’autre partie par écrit.

À l’initiative du salarié porté, le préavis à respecter est de 48h, réductible à 24h s’il a fait moins de 08 jours chez son employeur. A l’initiative de l’entreprise de portage salarial, la durée varie :

  • Moins de 08 jours : 24h ;
  • Entre 08 jours et 01 mois : 48h ;
  • Après 01 mois : 02 semaines ;
  • Après 03 mois : 01 mois ;

Le Contrat CDI en portage salarial

Sanctions applicables à la non-conformité des contrats en portage salarial

Conformément à la loi n°2016-1988 du 08 août 2016, les contrats en portage salarial sont réputés non conformes dans les cas suivants :

  • Absence des mentions « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée » ;
  • Non-respect de la durée d’élaboration des contrats de prestation et de travail, soit 02 jours maximum ;
  • Absence de la durée totale ou minimale de la convention de portage salarial;
  • Absence de la durée totale du CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;
  • Omission des éléments obligatoires dans chaque contrat;

Qu’importe la situation, les sanctions s’appliquent uniquement à la société de portage salarial et l’entreprise cliente :

  • La société de portage salarial : elle encourt un amendement de 3.750 euros. En cas de refus, elle paiera une amende de 7.500 euros et s’exposera à 06 mois d’emprisonnement. Dans des cas extrêmes, elle ne pourra plus exercer pendant 02 à 10 ans. Si elle persiste, les tribunaux lui rajoutent 6.000 euros et 06 mois de prison additionnels ;
  • L’entreprise cliente : quant à elle, elle devra payer 3.750 euros d’amende. Si elle refuse, elle paiera le double et devra purger une peine de 06 mois de prison.

En conclusion :

En somme, il existe 03 contrats en portage salarial : la convention d’adhésion, le contrat commercial de prestation et le contrat de travail. Le premier et le troisième sont conclus entre le consultant et l’entreprise de portage. Quant au second, il lie ladite société à l’entreprise cliente. Pour chacun d’eux, la loi a clairement détaillé le contenu, les modalités de renouvellement ou de résiliation. Évidemment, ces contrats peuvent exister en période d’essai. S’agissant de cette dernière, la règlementation en vigueur a également clarifié sa durée, ses modalités de reconduction ou de rupture anticipée. En l’absence de l’un des éléments obligatoires, le législateur a prévu des sanctions applicables à la société de portage et à l’entreprise cliente. Ces peines comprennent le paiement d’amendes, l’emprisonnement et l’interdiction d’exercice.

(23)